Droit d’auteur des enseignants

de | 13 avril 2020

Droits d'auteurJe me permets de reprendre ici intégralement un message de Michel Toulouse posté le 12/04/20 dans le remarquable forum de Moodle.org

J’en profite pour le remercier de ces précisions utiles pour les enseignants et formateurs qui créent, écrivent et produisent tant et plus d’intelligence sans compter les heures …

Quelques précisions sur le droit d’auteur des enseignants.

1) Droit moral : C’est la défense de la personnalité de l’auteur telle qu’elle s’exprime dans l’œuvre qu’il a créée. Il comprend : le droit de divulgation, le droit de retrait, le droit de repentir, le droit au respect de l’œuvre et le droit de paternité. Il appartient à l’auteur, que ce soit dans le secteur privé (= droit du travail) ou dans le secteur public (= fonctionnaires). Toute clause de renonciation, de licence (= location) ou de cession (= vente) du droit moral est nulle.

2) Droit patrimonial : C’est un droit de propriété qui donne à son auteur ou ses ayants-droits (ex : héritiers de l’auteur après sa mort) la faculté d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit. Il comprend le droit de reproduction et le droit de représentation en public.
En ce domaine, il faut distinguer le secteur privé (= droit du travail) et le secteur public (= fonctionnaires).

a) Fonctionnaires

L’Etat est automatiquement titulaire des droits patrimoniaux si 2 conditions cumulatives sont réunies :

  • œuvre créée par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues ;
  • utilisation de l’œuvre pour l’accomplissement d’une mission de service public.

Les professeurs des écoles, des collèges ou des lycées sont concernés.

En revanche, sont exclus les fonctionnaires bénéficiant d’une indépendance comme les professeurs d’université qui conservent tous les droits sur leurs cours écrits même s’ils ont transmis ce cours oralement au cours de l’exercice de leurs fonctions.

b) Droit du travail

Création d’un logiciel par un salarié : L’employeur est automatiquement titulaire des droits patrimoniaux si 2 conditions cumulatives sont réunies :

  • logiciel créé pendant le temps de travail
  • logiciel conçu d’après les instructions de l’employeur

Création d’une œuvre par un salarié (en dehors du cas d’un logiciel) :

Le salarié est titulaire des droits patrimoniaux et des droits moraux sur l’œuvre qu’il a créée dans le cadre de son travail, même si l’œuvre est créée en exécution des directives de l’employeur.

La clause du contrat par laquelle le salarié cède ses droits d’exploitation à son employeur pour les œuvres futures qu’il sera amené à créer pendant toute la durée de son contrat de travail est nulle. En revanche, le salarié peut céder ses œuvres au fur et à mesure de leurs créations si ces œuvres peuvent être individualisées et déterminables. En pratique, ces clauses doivent remplir des conditions strictes pour être valables

Bref, rien n’est simple.
Cordialement.
Michel Toulouse

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